C-26, r. 291.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Article 12 Versions de la disposition

2016-04-01

12. Le membre doit, au plus tard 30 jours suivant la fin de chaque période de référence, transmettre à l’Ordre le formulaire de déclaration de formation continue fourni par l’Ordre dans lequel il consigne les renseignements suivants:

1°  les activités de formation continue suivies au cours de cette période de référence;

2°  le nombre d’heures d’activité de formation continue accumulées au cours de cette période de référence.

L’Ordre peut demander tout document à l’appui des renseignements consignés dans la déclaration de ce membre qui doit alors les lui transmettre dans un délai de 10 jours suivant la date de réception de cette demande.

Décision 2015-05-29, a. 12.