Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 286.1 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 17
Versions de la disposition
17. Le membre ne doit pas:
1° commettre ou tenter de commettre un acte impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l’abus de confiance ou du trafic d’influence;
2° conseiller à une autre personne de commettre un tel acte ou comploter en vue de sa commission.
En vig.: 2020-11-01
17. Le membre ne doit pas:
1° commettre ou tenter de commettre un acte impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l’abus de confiance ou du trafic d’influence;
2° conseiller à une autre personne de commettre un tel acte ou comploter en vue de sa commission.
