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C-26, r. 263 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le présent règlement remplace le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des technologues des sciences appliquées (D. 1867-87, 87-12-09).
D. 1241-93, a. 30.
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