Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 258 - Code de déontologie des technologues professionnels

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Avant d’interrompre ses services professionnels auprès d’un client, le technologue professionnel l’avise dans un délai raisonnable et prend les mesures nécessaires pour éviter que cette cessation de services ne cause préjudice à son client.
D. 110-2006, a. 34.
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