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C-26, r. 248 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE VII
(a. 17)
SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, PERDU OU NON REÇU
(Date)___________________________________________________________________________
Je soussigné, ______________________________, membre en règle de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec, déclare sous serment avoir ______________________________ (détérioré, maculé, perdu ou non reçu) mon bulletin de vote pour l’élection au poste de ______________________________ (président ou administrateur) de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec et avoir reçu du secrétaire de l’Ordre un autre bulletin de vote.
En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________, ce ____________________ jour de ______________________________.
__________________________________ ou (selon le cas) __________________________________
Signature du membre Signature du membre
Assermenté devant moi, à _____________________ ce __________e jour de _____________________.
Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de ___________________________________
Signature du secrétaire
D. 1060-91, Ann. VII.
© Gouvernement du Québec