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C-26, r. 234 - Règlement sur les stages de perfectionnement des technologues en prothèses et appareils dentaires

Article 4.02
Versions de la disposition

Texte complet
4.02. Une décision imposant un stage, limitant le droit d’exercice d’un stagiaire ou statuant sur la validité d’un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise au technologue visé.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 164, a. 4.02.
4.02. Une décision imposant un stage, limitant le droit d’exercice d’un technicien dentaire stagiaire ou statuant sur la validité d’un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise au technicien dentaire visé.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 164, a. 4.02.
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