C-26, r. 225 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de technologue en prothèses et appareils dentaires hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Pour obtenir un permis délivré par l’Ordre, le candidat titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre sur le formulaire fourni par l’Ordre, à laquelle il joint une preuve de cette autorisation légale et le paiement des frais d’étude de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26). Il joint en outre une preuve que son autorisation légale n’est soumise à aucune restriction ou limitation.

Décision 2010-09-15, a. 2.