C-26, r. 207.2.01 - Code de déontologie des psychoéducateurs et psychoéducatrices

Article 19 Versions de la disposition

2013-11-21

19. Outre les cas prévus à l’article 18, le psychoéducateur peut communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel, en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable.

Toutefois, le psychoéducateur ne peut alors communiquer ce renseignement qu’à la ou aux personnes exposées à ce danger, à leur représentant ou aux personnes susceptibles de leur porter secours.

Le psychoéducateur ne communique que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication.

D. 1073-2013, a. 19.