C-26, r. 201.2 - Règlement sur l’exercice de la physiothérapie en société

Article 3 Versions de la disposition

2015-03-26

3. Le membre doit également transmettre au secrétaire de l’Ordre une déclaration sous serment dûment remplie sur le formulaire fourni par l’Ordre, laquelle contient les renseignements suivants:

1°  le nom ou la dénomination sociale de la société au sein de laquelle le membre exerce ses activités professionnelles ainsi que les autres noms utilisés au Québec par cette dernière et son numéro d’entreprise attribué par l’autorité compétente;

2°  la forme juridique de la société;

3°  s’il s’agit d’une société par actions, l’adresse du siège de la société et de ses établissements au Québec, le nom et l’adresse résidentielle des administrateurs et des dirigeants de cette société et l’ordre ou le regroupement professionnel auquel ils appartiennent, le cas échéant;

4°  s’il s’agit d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, l’adresse des établissements de cette société au Québec, en précisant celle du principal établissement, le nom et l’adresse résidentielle des associés, le nom et l’adresse résidentielle des administrateurs ainsi que l’ordre ou le regroupement professionnel auquel ils appartiennent, le cas échéant;

5°  le nom du membre, son numéro de membre, son statut au sein de la société ainsi que les activités professionnelles qu’il y exerce;

6°  une attestation à l’effet que les actions ou les parts sociales détenues ainsi que les règles d’administration de la société respectent les conditions prévues au présent règlement.

D. 131-2015, a. 3.