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C-26, r. 186 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le comité, le membre du comité ou l’enquêteur qui, au terme de sa vérification, a des raisons de croire que le membre devrait être soumis à une enquête particulière, l’indique dans son rapport de vérification qu’il doit transmettre au secrétaire du comité dans les 30 jours de la fin de sa vérification.
D. 1366-94, a. 20.
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