C-26, r. 161 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des infirmières et infirmiers auxiliaires

Article 3.02.01 Versions de la disposition

2012-09-01

3.02.01. Pour statuer sur le différend entre le patient et le membre, le comité exécutif forme un conseil d’arbitrage composé de 3 membres de l’Ordre et désigne un président parmi eux. Le comité exécutif nomme également un greffier pour assister le conseil dans l’exercice de ses fonctions.

Toutefois, dans le cas où le montant du différend est inférieur à la somme de 1 500 $, un seul arbitre est nommé par le comité exécutif et agit comme conseil aux fins du présent règlement.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 117, a. 3.02.01; D. 1079-96, a. 2.