C-26, r. 161 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des infirmières et infirmiers auxiliaires

Article 1.01 Versions de la disposition

2012-09-01

1.01. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

a)  «Ordre»: l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec;

b)  «secrétaire»: le secrétaire de l’Ordre;

c)  «membre»: toute personne qui détient un permis délivré par l’Ordre et qui est inscrite au tableau de ce dernier, et dont le compte fait l’objet d’un différend avec un patient;

d)  «conseil»: le conseil d’arbitrage des comptes constitué en vertu de la section III;

e)  «syndic»: le syndic, le syndic adjoint ou l’un des syndics correspondants de l’Ordre;

f)  «comité exécutif»: le comité exécutif de l’Ordre.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 117, a. 1.01; D. 1079-96, a. 7.