C-26, r. 160 - Règlement sur les normes d’équivalence des diplômes et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis par l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. La personne qui, aux fins d’obtenir un permis de l’Ordre, doit faire reconnaître une équivalence des diplômes doit fournir au secrétaire de l’Ordre les documents et renseignements suivants:

1°  une demande écrite à ce sujet, accompagnée des frais d’étude de son dossier fixés en application du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26);

2°  son dossier scolaire, incluant la description des cours suivis, le nombre d’heures se rapportant à chacun et le relevé officiel de notes correspondant;

3°  une preuve officielle de l’obtention de son diplôme.

D. 749-98, a. 5.