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C-26, r. 157 - Règlement sur les dossiers d’une infirmière ou d’un infirmier auxiliaire cessant d’exercer

Article 1.05
Versions de la disposition

Texte complet
1.05. Dans le cas d’un membre associé ou à l’emploi d’une société de professionnels ou à l’emploi d’une personne physique ou morale, le présent règlement ne s’applique pas aux dossiers de cette société ou de cet employeur que ce membre utilise dans l’exercice de sa profession. Le présent règlement s’applique toutefois lorsque tous les associés d’une société de professionnels cessent d’exercer.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 114, a. 1.05.
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