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C-26, r. 130 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des évaluateurs agréés

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Dans les 5 jours de la date de réception de la demande de conciliation, le syndic en avise le membre de l’Ordre ou, à défaut de pouvoir l’aviser personnellement dans ce délai, son cabinet.
D. 49-98, a. 5.
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