Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 113.01 - Code de déontologie des ergothérapeutes
Article 87
Versions de la disposition
87. L’ergothérapeute qui fait de la publicité à l’égard d’un prix doit:
1° préciser les services et frais inclus dans ce prix;
2° indiquer si des frais ou services additionnels non inclus dans ce prix pourraient être requis;
3° indiquer la durée d’un prix spécial ou d’un rabais, le cas échéant.
L’ergothérapeute peut toutefois convenir avec son client d’un montant inférieur à celui annoncé.
