Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 113.01 - Code de déontologie des ergothérapeutes

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. À l’exception de la rémunération à laquelle il a droit, l’ergothérapeute doit s’abstenir de recevoir, de verser ou de s’engager à verser tout avantage, ristourne ou commission reliés à l’exercice de sa profession sauf les remerciements d’usage et les cadeaux de valeur modeste.
D. 342-2015, a. 46.
© Gouvernement du Québec