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C-26, r. 10 - Règlement du Tribunal des professions

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le cahier de sources doit être signifié à chacune des autres parties et être produit au greffe du Tribunal, en 4 exemplaires, au moins 30 jours avant la date fixée pour l’instruction de l’appel ou, dans le cas d’une demande, au moins 1 jour ouvrable avant l’instruction.
Si la demande est destinée au juge unique, il suffit de produire le cahier de sources en 1 seul exemplaire.
D. 176-2010, a. 29; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
29. Le cahier de sources doit être signifié à chacune des autres parties et être produit au greffe du Tribunal, en 4 exemplaires, au moins 30 jours avant la date fixée pour l’audition de l’appel ou, dans le cas d’une requête, au moins 1 jour franc avant l’audition.
Si la requête est destinée au juge unique, il suffit de produire le cahier de sources en 1 seul exemplaire.
D. 176-2010, a. 29.
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