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C-26, r. 102 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des diététistes

Article 1
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Texte complet
1. Un client qui a un différend avec un diététiste sur le montant d’un compte non acquitté pour services professionnels, qui ne fait pas l’objet d’une demande en justice, peut en demander par écrit la conciliation au syndic de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec.
D. 49-94, a. 1.
1. Un client qui a un différend avec un diététiste sur le montant d’un compte non acquitté pour services professionnels, qui ne fait pas l’objet d’une demande en justice, peut en demander par écrit la conciliation au syndic de l’Ordre professionnel des diététistes du Québec.
D. 49-94, a. 1.
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