Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 2 - Règlement sur la forme des rapports d’infraction
Article 12
Versions de la disposition
12. Le rapport d’infraction qui est originairement réalisé sur support papier peut être numérisé. De plus, le formulaire et les mentions qui constituent le rapport peuvent être numérisés simultanément ou séparément. Dans ce dernier cas, le rapport numérisé se compose de pages-écran superposées.
