Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 1 - Règlement sur la forme des constats d’infraction
Article 15
Versions de la disposition
15. Le constat d’infraction sur support papier visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 23 est réalisé sur des feuillets de 21,5 cm de largeur sur 35,5 cm de hauteur. Les constats d’infraction sur support papier visés aux paragraphes 2 et 3 du premier alinéa de l’article 23 peuvent être de plus petit format, soit d’au moins 10 cm de largeur sur au moins 20 cm de hauteur et d’au plus 21,5 cm de largeur sur 35,5 cm de hauteur. Le constat d’infraction sur support papier visé au paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 23 est d’au moins 9 cm de largeur sur au moins 20 cm de hauteur et d’au plus 21,5 cm de largeur sur 35,5 cm de hauteur.
Le papier ou le procédé de reproduction utilisé doit permettre la reproduction exacte, sur le recto de chacun des feuillets du constat, des inscriptions manuscrites, mécaniques ou informatisées faites sur le recto du premier feuillet. Cependant, les feuillets du constat peuvent être signés un à un.
Les rubriques, mots-clés et mentions générales peuvent être préimprimés ou préprogrammés. Le caractère d’imprimerie ou, selon le cas, du caractère d’imprimante ne peut alors être inférieur à 6 points.
