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C-25.01, r. 5 - Règlement de procédure civile de la Cour supérieure (district de Québec)

Article 17.3
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Texte complet
17.3. Tout acte de procédure dans une instance commerciale, ainsi que tout endos, portent la mention «Chambre commerciale» au-dessous de celle «Cour supérieure».
Décision 2006-08-04, a. 5.
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