C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 47 Versions de la disposition

2016-01-01

47. Mentions finales. À la dernière page du mémoire, son auteur (art. 99, 3e al.)

— atteste qu’il est conforme au règlement de la Cour;

— s’engage à mettre à la disposition des autres parties, sans frais, les dépositions obtenues sur support papier ou en version technologique;

— indique le temps souhaité pour sa plaidoirie (incluant la réplique).

Décision 2015-12-10, a. 47.