Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.7 - Règlement sur la médiation familiale
Article 6
Versions de la disposition
6. L’accréditeur doit, relativement aux médiateurs qu’il a accrédités, dont il a prolongé l’engagement ou qui ont complété leur engagement, informer sans délai le ministre de la Justice de leurs nom, adresses, numéros de téléphone et, selon le cas, numéro de membre de l’ordre professionnel ou numéro d’employé de l’établissement qui exploite le Centre de protection de l’enfance et de la jeunesse.
Il avise en outre sans délai le ministre de la Justice de toute suspension, révocation ou annulation de l’accréditation d’un médiateur.
