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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.6.1 - Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances
Article 20
Versions de la disposition
20. Le présent chapitre s’applique uniquement dans les districts judiciaires déterminés par le ministre de la Justice conformément au troisième alinéa de l’article 570 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
20. Le présent chapitre s’applique uniquement dans les districts judiciaires suivants:
1° le district judiciaire de Laval;
2° le district judiciaire de Longueuil;
3° le district judiciaire de Québec;
4° le district judiciaire de Richelieu;
5° le district judiciaire de Saint-Hyacinthe.
20. Le présent chapitre s’applique uniquement dans les districts judiciaires suivants:
1° le district judiciaire de Laval;
2° le district judiciaire de Longueuil;
En vig.: 2024-03-01
3° le district judiciaire de Québec;4° le district judiciaire de Richelieu;
5° le district judiciaire de Saint-Hyacinthe.
20. Le présent chapitre s’applique uniquement dans les districts judiciaires suivants:
1° le district judiciaire de Laval;
2° le district judiciaire de Longueuil;
En vig.: 2024-03-01
3° le district judiciaire de Québec;En vig.: 2024-02-01
4° le district judiciaire de Richelieu;En vig.: 2024-02-01
5° le district judiciaire de Saint-Hyacinthe.20. Le présent chapitre s’applique uniquement dans les districts judiciaires suivants:
1° le district judiciaire de Laval;
En vig.: 2023-12-01
2° le district judiciaire de Longueuil;En vig.: 2024-03-01
3° le district judiciaire de Québec;En vig.: 2024-02-01
4° le district judiciaire de Richelieu;En vig.: 2024-02-01
5° le district judiciaire de Saint-Hyacinthe.En vig.: 2023-11-23
20. Le présent chapitre s’applique uniquement dans les districts judiciaires suivants:
1° le district judiciaire de Laval;
En vig.: 2023-12-01
2° le district judiciaire de Longueuil;En vig.: 2024-03-01
3° le district judiciaire de Québec;En vig.: 2024-02-01
4° le district judiciaire de Richelieu;En vig.: 2024-02-01
5° le district judiciaire de Saint-Hyacinthe.