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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.6.1 - Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances
Article 41
Versions de la disposition
41. Les honoraires payables à un arbitre pour exécuter un mandat d’arbitrage en vertu du présent chapitre sont de 500 $ par mandat, incluant le travail effectué hors séance dans le cadre de l’arbitrage, la séance d’arbitrage et la rédaction de la sentence arbitrale.
Ils sont toutefois de 200 $ si, pour un motif sérieux, l’arbitre ne peut rendre sa sentence.
En vig.: 2023-11-23
41. Les honoraires payables à un arbitre pour exécuter un mandat d’arbitrage en vertu du présent chapitre sont de 500 $ par mandat, incluant le travail effectué hors séance dans le cadre de l’arbitrage, la séance d’arbitrage et la rédaction de la sentence arbitrale.
Ils sont toutefois de 200 $ si, pour un motif sérieux, l’arbitre ne peut rendre sa sentence.
