C-25.01, r. 0.3 - Règlement sur la déclaration des parties requise dans le cadre d’une demande d’obligation alimentaire

Texte complet
1. Les informations que doit contenir la déclaration des parties requise en vertu de l’article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) sont celles que prescrit l’annexe I.
A.M. 3706, a. 1.