Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Interruption du déroulement de l’appel. La partie informée d’un événement qui met fin à l’appel ou le suspend (tels un désistement (art. 213 C.p.c.), une transaction (art. 217 et 220 C.p.c.), une faillite ou autre) en avise sans délai le greffier.
Décision 2022-08-23, a. 45.
En vig.: 2022-10-03
45. Interruption du déroulement de l’appel. La partie informée d’un événement qui met fin à l’appel ou le suspend (tels un désistement (art. 213 C.p.c.), une transaction (art. 217 et 220 C.p.c.), une faillite ou autre) en avise sans délai le greffier.
Décision 2022-08-23, a. 45.
© Gouvernement du Québec