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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile
Article 10
Versions de la disposition
10. Reliure rouge. Les éléments confidentiels d’un mémoire ou d’un exposé sont regroupés dans un volume distinct. Pour signaler la confidentialité d’un tel volume, lorsqu’il est produit sur support papier, le dos (boudin ou ruban) de la reliure est rouge et la mention «CONFIDENTIEL» est apposée sur la couverture, en caractères rouges. Lorsque ce volume est produit sur support technologique, son caractère confidentiel doit être indiqué d’une manière claire.
En vig.: 2022-10-03
10. Reliure rouge. Les éléments confidentiels d’un mémoire ou d’un exposé sont regroupés dans un volume distinct. Pour signaler la confidentialité d’un tel volume, lorsqu’il est produit sur support papier, le dos (boudin ou ruban) de la reliure est rouge et la mention «CONFIDENTIEL» est apposée sur la couverture, en caractères rouges. Lorsque ce volume est produit sur support technologique, son caractère confidentiel doit être indiqué d’une manière claire.
