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C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance (art. 31 ou 32 et 357 C.p.c.). Le juge qui permet l’appel d’un jugement rendu en cours d’instance fixe la date et la durée de l’audience ainsi que le nombre de pages des parties I à IV de l’argumentation, si celle-ci doit excéder 10 pages. Il peut aussi établir le calendrier de production des exposés ou déférer cette tâche au greffier (art. 368 et 374 C.p.c.).
Décision 2022-08-23, a. 44.
En vig.: 2022-10-03
44. Permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance (art. 31 ou 32 et 357 C.p.c.). Le juge qui permet l’appel d’un jugement rendu en cours d’instance fixe la date et la durée de l’audience ainsi que le nombre de pages des parties I à IV de l’argumentation, si celle-ci doit excéder 10 pages. Il peut aussi établir le calendrier de production des exposés ou déférer cette tâche au greffier (art. 368 et 374 C.p.c.).
Décision 2022-08-23, a. 44.
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