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C-25.01, r. 0.1 - Décret sur l’application au Québec d’une convention entre la Belgique et le Royaume-Uni au sujet des actes de procédure en matières civiles et commerciales

Article 3
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Texte complet
3. La langue dans laquelle les communications et les traductions, s’il est nécessaire, devront être faites, sera la langue anglaise ou la langue française.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 1, a. 3.
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