Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 0.1 - Décret sur l’application au Québec d’une convention entre la Belgique et le Royaume-Uni au sujet des actes de procédure en matières civiles et commerciales

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. C’est le désir du gouvernement du Québec que cette convention devienne en vigueur au Québec, aussitôt après la date de la réception par la Belgique de la notification transmise suivant le paragraphe b de l’article 14 de la convention.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 1, a. 4.
© Gouvernement du Québec