C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Texte complet
ANNEXE II
(a. 16)
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
COUR D’APPEL
GREFFE DE

No ________________________________

Première instance
No


Partie appelante





c.





Partie intimée


________________________________



CERTIFICAT D’APPEL DÉSERTÉ



Je soussigné, greffier de la Cour d’appel ou son adjoint, certifie que j’ai, ce
jour, constaté le défaut de la partie appelante de produire son mémoire dans le
délai prévu au Code de procédure civile et aux Règles de la Cour d’appel en
matière civile et, en conséquence, je dépose le présent certificat au dossier
attestant que l’appel est déserté, avec dépens, depuis le





Signé à


Ce

________________________________
Greffier
Décision 2006-04-17, Ann. II.