Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 8 - Règlement sur les conditions d’accès à la conduite d’un véhicule routier relatives à la santé des conducteurs

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Une hypertension artérielle qui n’est pas sous contrôle ou dont la pression diastolique est égale ou inférieure à 130 mm de mercure et n’est pas ramenée au-dessous de 110 mm de mercure par un traitement médical approprié est relativement incompatible avec la conduite d’un véhicule privé dont la masse nette n’excède pas 2 500 kg.
D. 32-89, a. 30; D. 169-93, a. 6.
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