Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 52.1 - Règlement concernant la visibilité et la circulation des machines agricoles d’une largeur de plus de 2,6 mètres
Article 3
Versions de la disposition
3. Pour l’application du présent règlement, la largeur d’une machine agricole ou d’un ensemble de véhicules agricoles se mesure en excluant leurs rétroviseurs et leurs feux.
