Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37 - Règlement sur les points d’inaptitude
Article 4
Versions de la disposition
4. L’avis prévu à l’article 114 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est envoyé dans les cas suivants:
1° lorsqu’au moins 4 points d’inaptitude sont inscrits au dossier d’une personne âgée de moins de 23 ans;
2° lorsqu’au moins 6 points d’inaptitude sont inscrits au dossier d’une personne âgée de 23 ou de 24 ans;
3° lorsqu’au moins 7 points d’inaptitude sont inscrits au dossier d’une personne âgée de 25 ans et plus.
