C-24.2, r. 35 - Règlement sur le permis spécial de circulation

Article 4 Versions de la disposition

2019-02-11

4. Un permis doit être de forme rectangulaire, avoir une surface d’au moins 100 cm2 et contenir les renseignements suivants:

1°  son numéro;

2°  la date de sa délivrance;

3°  la date de son entrée en vigueur, laquelle ne doit pas excéder de plus de 3 mois la date de sa délivrance;

4°  la date de son expiration;

5°  sa catégorie et sa classe;

6°  le nom que le titulaire utilise pour l’exercice de son activité ou ses nom et prénom s’il s’agit d’une personne physique;

7°  l’adresse du titulaire, soit celle de sa résidence principale pour une personne physique ou celle de sa place d’affaires pour une personne morale;

8°  la signature du titulaire et le logo du ministère des Transports;

9°  le type de véhicule, s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7;

10°  la largeur et la capacité minimale des pneus, le nombre de pneus par essieu et les espacements minimaux entre les essieux et les groupes d’essieux, s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5 ou 6;

11°  le numéro du permis ou de la licence de camionnage pour un transport contre rémunération, sauf s’il s’agit d’une grue ou d’un permis de classe 2 ou 4;

12°  le numéro de plaque d’immatriculation prescrit au paragraphe 5 de l’article 3.2 s’il s’agit d’un permis spécifique de classe 1 ou d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7;

13°  les limites autorisées s’il s’agit d’un permis spécifique de classe 1, 2 ou 3 ou d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7;

14°  l’indication des caractéristiques fournies conformément aux sous-paragraphes a et b du paragraphe 8 de l’article 3.2 pour chaque groupe d’essieux qui réunit les caractéristiques de l’essieu tandem, de l’essieu triple ou de l’essieu quadruple, s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5 ou 6;

15°  la nature du chargement s’il s’agit d’un permis spécifique de classe 1 ou d’un permis de classe 6 ou 7;

16°  l’origine, la destination et les routes à utiliser s’il s’agit d’un permis spécifique;

17°  les routes à utiliser s’il s’agit d’un permis général de classe 6 ou 7 et l’origine et la destination dans le cas de transports répétitifs de même nature et pour un même parcours déterminé;

18°  l’indication que le permis est pour l’aller, pour le retour et, dans chaque cas, si le véhicule est alors vide ou en charge s’il s’agit d’un permis de classe 6;

19°  les limites de charge autorisées en période de dégel s’il s’agit d’un permis de classe 5 délivré pour un ensemble de 3 véhicules routiers composé d’un tracteur, d’un diabolo tracté et d’une semi-remorque;

20°  les conditions additionnelles prévues à l’annexe 3 qui sont exigées pour assurer la faisabilité du transport s’il s’agit d’un permis de classe 6 ou 7;

21°  la mention qu’une annexe est jointe au permis, le cas échéant, et le nombre de pages de cette annexe.

D. 1444-90, a. 4; D. 1605-93, a. 6; D. 1489-2018, a. 3.

2012-09-01

4. Un permis doit être de forme rectangulaire, avoir une surface d’au moins 100 cm2 et contenir les renseignements suivants:

1°  son numéro;

2°  la date de sa délivrance;

3°  la date de son entrée en vigueur, laquelle ne doit pas excéder de plus de 3 mois la date de sa délivrance;

4°  la date de son expiration;

5°  sa catégorie et sa classe;

6°  le nom du titulaire, le cas échéant, celui qu’il utilise pour l’exercice de son activité, son prénom, s’il s’agit d’une personne physique et, le cas échéant, son numéro d’identification à la Société;

7°  l’adresse du titulaire, soit celle de sa résidence principale pour une personne physique ou celle de sa place d’affaires pour une personne morale;

8°  la signature du titulaire et le logo de la Société;

9°  le type de véhicule, s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7;

10°  la largeur et la capacité minimale des pneus, le nombre de pneus par essieu et les espacements minimaux entre les essieux et les groupes d’essieux, s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5 ou 6;

11°  le numéro du permis ou de la licence de camionnage pour un transport contre rémunération, sauf s’il s’agit d’une grue ou d’un permis de classe 2 ou 4;

12°  le numéro de plaque d’immatriculation prescrit au paragraphe 5 de l’article 3.2 s’il s’agit d’un permis spécifique de classe 1 ou d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7;

13°  les limites autorisées s’il s’agit d’un permis spécifique de classe 1, 2 ou 3 ou d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7;

14°  l’indication des caractéristiques fournies conformément aux sous-paragraphes a et b du paragraphe 8 de l’article 3.2 pour chaque groupe d’essieux qui réunit les caractéristiques de l’essieu tandem, de l’essieu triple ou de l’essieu quadruple, s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5 ou 6;

15°  la nature du chargement s’il s’agit d’un permis spécifique de classe 1 ou d’un permis de classe 6 ou 7;

16°  l’origine, la destination et les routes à utiliser s’il s’agit d’un permis spécifique;

17°  les routes à utiliser s’il s’agit d’un permis général de classe 6 ou 7 et l’origine et la destination dans le cas de transports répétitifs de même nature et pour un même parcours déterminé;

18°  l’indication que le permis est pour l’aller, pour le retour et, dans chaque cas, si le véhicule est alors vide ou en charge s’il s’agit d’un permis de classe 6;

19°  les limites de charge autorisées en période de dégel s’il s’agit d’un permis de classe 5 délivré pour un ensemble de 3 véhicules routiers composé d’un tracteur, d’un diabolo tracté et d’une semi-remorque;

20°  les conditions additionnelles prévues à l’annexe 3 qui sont exigées pour assurer la faisabilité du transport s’il s’agit d’un permis de classe 6 ou 7;

21°  la mention qu’une annexe est jointe au permis, le cas échéant, et le nombre de pages de cette annexe.

D. 1444-90, a. 4; D. 1605-93, a. 6.