C-24.2, r. 35 - Règlement sur le permis spécial de circulation

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le permis général et le permis spécifique appartiennent à l’une ou plusieurs des classes suivantes:

1°  Classe 1:

le permis autorisant les limites suivantes, chargement et équipement compris, incluant le véhicule ayant des dimensions hors normes de par sa fabrication mais sans chargement divisible:

a)  pour la largeur: 4,40 m ou 5 m s’il s’agit d’un permis spécifique;

b)  pour la hauteur: 4,30 m ou 5 m s’il s’agit d’un permis spécifique;

c)  pour la longueur: 21 m pour les grues, 17 m pour tout autre véhicule automobile, 27,50 m pour un ensemble de 2 véhicules routiers y compris un ensemble de véhicules routiers composé d’une grue et d’une remorque, 30 m pour un ensemble de 3 véhicules routiers composé d’un tracteur, d’un diabolo tracté et d’une semi-remorque ou 40 m pour tout ensemble de véhicules routiers visé par un permis spécifique;

d)  pour l’excédent avant ou arrière créé par l’équipement ou le chargement: 4 m à l’avant pour les grues et pour les véhicules affectés au déneigement, 2 m à l’avant pour tout autre véhicule routier, 6 m à l’arrière pour les arbres en longueur et 4 m à l’arrière pour tout autre chargement ou équipement.

Jusqu’au 31 décembre 2008, la limite de 4 m, à l’avant, est également applicable pour l’appareil de levage d’un tracteur dont l’année de modèle est antérieure à 1993. Jusqu’au 31 décembre 1995, la limite de 6 m, à l’arrière, est également applicable pour les poteaux lorsqu’ils sont transportés sur une remorque.

2°  Classe 2:

le permis pour le transport d’un bâtiment préfabriqué, dont les dimensions n’excèdent pas à l’égard de:

a)  la largeur:

— 4,30 m mesurés au corps du bâtiment plus un excédent de 10 cm réservé exclusivement aux saillies. Cependant, un permis spécifique peut être délivré si la largeur excède 4,30 m sans toutefois dépasser 5 m;

— 4,60 m à la toiture d’un bâtiment entier. Cependant, un permis spécifique peut être délivré si la largeur excède 4,60 m sans toutefois dépasser 5,30 m;

— 5,05 m à la toiture d’un bâtiment en section en autant que l’excédent de 45 cm soit situé sur le côté de l’accotement droit de la route et qu’il soit à au moins 2,10 m du sol et que l’excédent de 30 cm sur le côté gauche soit à au moins 3,65 m du sol. Cet excédent est mesuré à partir du corps du bâtiment. Cependant, un permis spécifique peut être délivré si la largeur excède 5,05 m sans toutefois dépasser 5,75 m;

b)  la hauteur: 4,30 m ou 5 m s’il s’agit d’un permis spécifique;

c)  la longueur hors tout: 30 m;

d)  l’excédent arrière mesuré entre le châssis de la semi-remorque et l’extrémité arrière du bâtiment: 5 m.

3°  Classe 3:

le permis pour le transport d’une piscine dont la largeur à la base est inférieure à 4,40 m plus un excédent de 1 m à la partie supérieure à une hauteur d’au moins 3,65 m du sol; la hauteur et la longueur doivent être conformes aux normes établies par le Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 31);

4°  Classe 4:

le permis pour une dépanneuse remorquant un autre véhicule accidenté ou en panne, sans chargement, sans toutefois dépasser pour la charge à l’essieu simple ou tandem arrière de la dépanneuse et pour sa masse totale en charge, les maxima prévus à l’annexe 1;

5°  Classe 5:

le permis pour le transport d’un chargement indivisible avec un véhicule hors normes quant à la charge par essieu ou la masse totale en charge, incluant le véhicule hors normes de par sa fabrication, sans toutefois dépasser les maxima prévus à l’annexe 1;

6°  Classe 6:

le permis autorisant la circulation d’un véhicule hors normes, incluant le véhicule hors normes de par sa fabrication, dans l’un ou l’autre des cas suivants:

a)  lorsque sa configuration n’est pas prévue à l’annexe 1;

b)  lorsque sa charge par essieu ou sa masse totale en charge excède, chargement ou équipement compris, les limites de la classe 5;

c)  lorsqu’une signalisation en interdit la circulation;

d)  lorsque sa circulation est interdite en période de dégel.

Ce permis est spécifique; cependant, il peut être général s’il est délivré pour des transports répétitifs de même nature effectués sur un même parcours déterminé, s’il est délivré pour l’ensemble des chemins publics ou s’il est délivré pour le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4.

7°  Classe 7:

le permis autorisant des limites excédant, chargement et équipement compris, celles d’un permis général de la classe 1. Ce permis est spécifique; cependant, il peut être général dans le cas d’un véhicule hors normes de par un équipement ou dans le cas de transports répétitifs de même nature dont les dimensions du chargement qui rendent le véhicule hors normes sont déterminées et pour un même parcours déterminé.

D. 1444-90, a. 2; D. 1605-93, a. 3.