C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 43 Versions de la disposition

2012-09-01

43. Pour obtenir un permis de conduire de la classe 4A, une personne doit:

1°  soit être titulaire d’un permis probatoire de la classe demandée et avoir terminé la période déterminée au paragraphe 1 ou 2 de l’article 27, selon le cas;

2°  soit respecter les conditions suivantes:

a)  être ou avoir été titulaire d’un permis de conduire de la classe 5 pendant une durée totale de 24 mois en tenant compte, le cas échéant, de la durée du permis probatoire de cette classe;

b)  fournir un rapport médical ou optométrique à la Société;

3°  soit respecter les conditions suivantes:

a)  être ou avoir été titulaire d’un permis de conduire de la classe 5;

b)  avoir suivi avec succès le cours de conduite des véhicules d’urgence dispensé par l’École nationale de police du Québec, la Corporation d’urgences-santé, l’Institut de protection contre les incendies du Québec ou l’École nationale des pompiers du Québec ou un cours de conduite des véhicules d’urgence équivalent;

c)  fournir un rapport médical ou optométrique à la Société.

D. 1421-91, a. 43; D. 724-97, a. 16; D. 1193-98, a. 5; D. 922-2008, a. 26; D. 1311-2009, a. 11.