C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Pour obtenir pour la première fois un permis d’apprenti-conducteur, une personne doit:

1°  soumettre un document prouvant son identité, notamment son nom, le jour, le mois et l’année de sa naissance et, s’il y a lieu, une traduction en français ou en anglais du document qu’elle soumet;

2°  fournir la couleur de ses yeux, sa taille et de quel sexe elle est;

3°  avoir sa résidence principale au Québec et fournir l’adresse de cette résidence notamment le numéro civique, celui de son appartement le cas échéant, le nom de la rue, celui de la municipalité et le code postal;

4°  (paragraphe abrogé);

5°  compléter et remettre le formulaire de déclaration de maladie ou de déficit fonctionnel, fourni par la Société.

D. 1421-91, a. 10; D. 724-97, a. 1; D. 1110-2008, a. 4.