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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 30 - Règlement sur les normes d’arrimage
Article 9
Versions de la disposition
9. Toute cargaison de bobines de métal doit être arrimée conformément aux dispositions des articles 48 à 50, 51 concernant l’application des articles 52, 53 ou 54 et aux dispositions des articles 55 à 58 de la Norme N° 10 du Code canadien de sécurité sur l’arrimage des cargaisons.
