Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 11
Versions de la disposition
11. Lorsqu’il est impossible d’apposer le certificat d’immatriculation temporaire dans la partie supérieure gauche de la lunette arrière du véhicule, le certificat d’immatriculation temporaire doit être collé dans la partie supérieure gauche du pare-brise.
