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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 1.01 - Arrêté relatif aux aides à la mobilité motorisées
Article 31
Versions de la disposition
31. Il est interdit de conduire une aide à la mobilité motorisée:
1° entre 2 rangées de véhicules circulant sur des voies contiguës;
2° entre un véhicule circulant dans la même voie et un véhicule stationné à droite ou à gauche de celle-ci.
En vig.: 2020-08-09
31. Il est interdit de conduire une aide à la mobilité motorisée:
1° entre 2 rangées de véhicules circulant sur des voies contiguës;
2° entre un véhicule circulant dans la même voie et un véhicule stationné à droite ou à gauche de celle-ci.
