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C-23.1, r. 2 - Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le commissaire peut publier des lignes directrices pour guider les membres du personnel d’un cabinet dans l’application du présent règlement, à condition de ne pas révéler de renseignements personnels.
Décision 2013-03-15, a. 33.
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