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C-2, r. 4 - Règlement intérieur de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Toute convocation du conseil d’administration doit être faite par écrit, par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique au moins 3 jours francs avant la tenue de la réunion et adressée aux membres, à la dernière adresse civile ou électronique déclarée par ceux-ci. Nonobstant les dispositions ci-dessus, le président du conseil d’administration ou le suppléant nommé en vertu de l’article 5.9 de la Loi peuvent, en cas d’urgence, convoquer une réunion du conseil d’administration par tout mode de télécommunication. Le délai de convocation n’est alors que de 3 heures.
R.R.Q., 1981, c. C-2, r. 2, a. 7; D. 1414-2000, a. 3; CA. 2006-11; CA. 2011-12-12, a. 7.
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