Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-2, r. 4 - Règlement intérieur de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Sur la recommandation du président et chef de la direction, le conseil d’administration désigne les personnes qui sont autorisées à agir et à signer tout acte ou document au nom de la Caisse. Le conseil d’administration peut fixer des conditions d’exercice du mandat de ces personnes.
R.R.Q., 1981, c. C-2, r. 2, a. 30; CA. 2006-11; CA. 2011-12-12, a. 32.
© Gouvernement du Québec