C-2, r. 4 - Règlement intérieur de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Article 27 Versions de la disposition

2012-09-01

27. Les membres, employés et dirigeants de la Caisse n’encourent aucune responsabilité pour les dommages ou pertes subis par la Caisse par suite de leurs décisions, actes ou omissions, à moins que de tels dommages ou pertes résultent de leur faute lourde et intentionnelle.

La Caisse les indemnise et les protège, de tous frais, charges et dépenses encourus et des pertes et dommages subis par eux à la suite d’action, poursuite ou procédure formulées contre eux ou pour toute autre cause découlant de tout acte fait dans l’exercice de leurs fonctions, à moins que tel membre, employé ou dirigeant ne soit poursuivi à la suite d’un acte criminel ou d’une faute lourde et intentionnelle de sa part, auquel cas la Caisse réserve tous ses droits et recours contre tel membre, employé ou dirigeant, et elle ne s’engage pas à assumer les frais de défense. La Caisse peut décider d’assumer les frais de défense du membre, employé ou dirigeant pendant la durée des procédures. Advenant que le membre, employé ou dirigeant de la Caisse soit déclaré coupable ou responsable des faits reprochés, la Caisse réserve tous ses droits et recours contre celui-ci.

CA. 2006-11; CA. 2011-12-12, a. 27.