Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-2, r. 4 - Règlement intérieur de la Caisse de dépôt et placement du Québec
Article 25
Versions de la disposition
25. L’article 15 de la Loi est ajouté à la liste des articles prévus au deuxième alinéa de l’article 37.1 de la Loi. L’application en est faite par le conseil d’administration de la Caisse en tenant compte de la présente section, tout en y faisant les adaptations nécessaires.
