C-18.1, r. 5 - Règlement sur la reconnaissance d’un film comme film québécois

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Malgré les articles 7 à 13, un film produit en vertu d’un accord gouvernemental de coproduction conclu par le gouvernement du Québec, l’un de ses ministères ou organismes est reconnu comme film québécois si la partie québécoise du film satisfait aux articles 1 et 3 à 6.1. Un minimum de 75% du total des frais faits, sauf ceux reliés au financement du film, pour cette partie du film ou, dans le cas d’un film à épisodes, de l’ensemble des épisodes, doit être aussi versé à des personnes physiques qui ont leur domicile au Québec depuis au moins 2 ans avant la date du début du tournage du film ou à des personnes morales dont le principal établissement est situé au Québec.

Dans le cas d’un film produit en vertu d’un accord gouvernemental de coproduction conclu par un autre gouvernement au Canada, l’un de ses ministères ou organismes, le premier alinéa s’applique à la partie canadienne du film.

D. 2518-83, a. 14; D. 1920-88, a. 10; D. 881-92, a. 8.