Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-14.1, r. 1 - Règlement sur le transport ferroviaire
Article 11
Versions de la disposition
11. Les frais prescrits pour la médiation sont de 125 $ l’heure de médiation.
11. Les frais prescrits pour la médiation sont de 121 $ l’heure de médiation.
11. Les frais prescrits pour la médiation sont de 117 $ l’heure de médiation.
11. Les frais prescrits pour la médiation sont de 114 $ l’heure de médiation.
11. Les frais prescrits pour la médiation sont de 113 $ l’heure de médiation.
11. Les frais prescrits pour la médiation sont de 111 $ l’heure de médiation.
11. Les frais prescrits pour la médiation sont de 109 $ l’heure de médiation.
11. Les frais prescrits pour la médiation sont de 108 $ l’heure de médiation.
11. Les frais prescrits pour la médiation sont de 107 $ l’heure de médiation.
11. Les frais prescrits pour la médiation sont de 106 $ l’heure de médiation.
11. Les frais prescrits pour la médiation sont de 105 $ l’heure de médiation.
11. Les frais prescrits pour la médiation sont de 104 $ l’heure de médiation.
11. Les frais prescrits pour la médiation sont de 101 $ l’heure de médiation.
